Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1986, 85-91.469)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1986, 85-91.469)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/02/1985IrrecevabilitéN° de pourvoi: 85-91469Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE du pourvoi formé par ...Voir le contenu complet de ce document
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