Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 87-81.816)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 87-81.816)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1987Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 87-81816Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Jean, contre un...Voir le contenu complet de ce document
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