Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 85-95.585)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1987, 85-95.585)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/10/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-95585

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction au Code du travail, à 8 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils .

LA COUR, .

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1710 et 1793 du Code civil, des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale:

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, qu'ayant sous-traité certaines activités aux sociétés GPS...

Voir le contenu complet de ce document

---