Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 86-94.730)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 86-94.730)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/07/1986N° de pourvoi: 86-94730Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1986, qui, pour défaut de déclarations de mise en service d'appareils automatiques et défaut de paiement des taxes afférentes à ces appareils, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a ordonné la confiscation des appareils saisis .LA COUR, Vu les mémoi...Voir le contenu complet de ce document
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