Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-85.002)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-85.002)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/07/1987RejetN° de pourvoi: 87-85002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colma...Voir le contenu complet de ce document
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