Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 88-81.828)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 88-81.828)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/03/1988RejetN° de pourvoi: 88-81828Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Joëlle, épouse I..., E... Nathalie, H... Jean-Marc, A... Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale sous l'accusation, Aubron et E... d'assassinat, H... et A... de complicité d'assassinat et ce en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public .LA COUR, Vu les m...Voir le contenu complet de ce document
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