Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1988, 87-82.089)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1988, 87-82.089)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/03/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-82089

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Guilbert X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende .

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, 7, 9 et 18 de la Directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, de l'article 7.1 de la Convention e...

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