Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1988, 86-91.151)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1988, 86-91.151)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/07/1950RejetN° de pourvoi: 86-91151Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET de la demande formée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 5 juillet 1950 par la cour d'assises de la Gironde qui a condamné Mis Raymond et ...Voir le contenu complet de ce document
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