Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.235)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-91235

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.235)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/10/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-91235

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Deola Z..., contre un...

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