Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-94.923)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 84-94.923)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/10/1984RejetN° de pourvoi: 84-94923Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par la société des Etablissements Régnier, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui l'a déclarée civilement responsable de son préposé Jean-Marie X... ...Voir le contenu complet de ce document
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