Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 87-84.602)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 87-84.602)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/07/1987CassationN° de pourvoi: 87-84602Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du Maine-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la chambr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
