Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 88-84.170)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 88-84.170)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/05/1988RejetN° de pourvoi: 88-84170Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET de pourvoi formé par Y... Bernard...Voir le contenu complet de ce document
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