Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/01/1989N° de pourvoi: 89-81609Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU...Voir le contenu complet de ce document
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