Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-86.466)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-86.466)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/10/1988CassationN° de pourvoi: 88-86466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi fo...Voir le contenu complet de ce document
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