Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 89-81.777)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 89-81.777)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/02/1989CassationN° de pourvoi: 89-81777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formée par X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 février 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractio...Voir le contenu complet de ce document
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