Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 88-85.599)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 88-85.599)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/06/1988RejetN° de pourvoi: 88-85599Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par Russel X..., Rajaram Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juin...Voir le contenu complet de ce document
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