Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 87-85.479)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-85479

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 87-85.479)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/09/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-85479

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par l'association de la Haute-Vienne des amis du parti socialiste, Y... Alain, Z... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 4 septembre 1987 qui, après relaxe de Jean-Michel Jacob des fins de la poursuite du chef d'infraction au Code électoral et mise hors de cause de la SARL Lim Media prise en qualité de civilement responsable, les a déboutés de leur...

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