Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 89-85.942)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 89-85.942)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/09/1989Cassation et annulationN° de pourvoi: 89-85942Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION et ANNULATION sur le pourvoi formé par X... Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en da...Voir le contenu complet de ce document
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