Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 89-83.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 89-83.105)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/04/1989RejetN° de pourvoi: 89-83105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, cha...Voir le contenu complet de ce document
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