Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 90-81.474)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-81474

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1990, 90-81.474)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/02/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-81474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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