Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-85.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-85.587)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1989Rejet et cassation partielleN° de pourvoi: 89-85587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Y... Paul, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas, X... Nicole, épouse Y..., parties civiles, co...Voir le contenu complet de ce document
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