Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1992, 92-81.546)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1992, 92-81.546)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/12/1991RejetN° de pourvoi: 92-81546Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'a...Voir le contenu complet de ce document
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