Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-83.704)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et cassation partielle

Numéro de Décision: 91-83704

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-83.704)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/05/1991

Irrecevabilité et cassation partielle

N° de pourvoi: 91-83704

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par:

1°) Halle Frédérique, Halle Christian et Allen Z..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Antoine, Halle René, Halle Raymonde, parties civiles, 2°) Y... Didier, la compagnie France mutuelle groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 28 mai ...

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