Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-81.264)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 91-81264

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-81.264)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/01/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-81264

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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