Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1993, 92-83.730)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1993, 92-83.730)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/05/1992CassationN° de pourvoi: 92-83730Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Marie-Josèphe X... ...Voir le contenu complet de ce document
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