Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-82.066)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-82.066)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/04/1993CassationN° de pourvoi: 93-82066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général prè...Voir le contenu complet de ce document
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