Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-80.544)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 93-80544

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-80.544)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-80544

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... José, Y... Abdelaouhed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 11 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir ...

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