Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-82.257)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-82.257)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/04/1993Cassation partielleN° de pourvoi: 93-82257Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Faucon Martial, partie civile, cont...Voir le contenu complet de ce document
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