Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-81.034)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-81.034)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/01/1993RejetN° de pourvoi: 93-81034Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi...Voir le contenu complet de ce document
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