Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 94-81.389)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-81389

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 94-81.389)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/02/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-81389

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation d...

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