Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 94-81.360)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-81360

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 94-81.360)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/02/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-81360

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de d...

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