Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1994, 94-81.435)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-81435

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1994, 94-81.435)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/02/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-81435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., la société anonyme A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité des c...

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