Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-81.310)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-81.310)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/02/1993Cassation partielleN° de pourvoi: 93-81310Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 26 février 1993, qui l'a d...Voir le contenu complet de ce document
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