Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-81.416)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 94-81416

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-81.416)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/02/1994

Cassation

N° de pourvoi: 94-81416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre...

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