Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-85.915)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 94-85915

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-85.915)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/11/1994

Cassation

N° de pourvoi: 94-85915

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur les pourvois formés par Y... Marc, X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable une requête en annulation d'actes de la procédure, et a dit n'y avoir lieu à annulation.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 1995, pres...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés