Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 95-81.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 95-81.173)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/02/1995CassationN° de pourvoi: 95-81173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur les pourvois formés par Y... Jean-Marc, X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen du 1er février 1995, qui, dans la procédu...Voir le contenu complet de ce document
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