Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 96-81.312)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-81312

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1996, 96-81.312)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/03/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-81312

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi de X..., Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement...

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