Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.726)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.726)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/05/1995RejetN° de pourvoi: 95-83726Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... Patrick pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.LA ...Voir le contenu complet de ce document
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