Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 94-83.382)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1996, 94-83.382)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/05/1994RejetN° de pourvoi: 94-83382Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées.LA COUR,Vu les mémoir...Voir le contenu complet de ce document
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