Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 95-80.592)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 95-80.592)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/1994

Cassation partielle

N° de pourvoi: 95-80592

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Fabien A..., X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour ingérence, les a condamnés le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense:

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