Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.014)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/08/1996RejetN° de pourvoi: 96-84014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par El X... Mohamed ou Mouhamad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996,...Voir le contenu complet de ce document
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