Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-83.274)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1997, 96-83.274)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/04/1996

Rejet et cassation partielle

N° de pourvoi: 96-83274

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Caen, B... Charles-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, après avoir pour partie relaxé le prévenu, notamment des chefs de malversations commises par un administrateur judiciaire et d'ingérence, l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits;

I. Sur le pourvoi du prévenu:

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 453, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de motifs:

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins et a retenu la culpabilité de Charles-Marie B... en raison du délit de présentation de faux bilan pour l'exercice 1988;

" aux motifs qu'au vu des pièces du dossier et des débats au fond, la cour d'appel n'a pas ordonné l'audition de M. X...; qu'en effet, il a été entendu lors de l'information, puis par les premiers juges qui ont procédé à son audition complète à l'audience et à sa confrontation avec Charles-Marie B... (arrêt p. 18, alinéa 7);

" et aux motifs que, faute de disposer de l'avis d'un technicien comptable, il est vain de soutenir que le délit de présentation de faux ...

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