Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-81.895)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-81895

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-81.895)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/06/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 97-81895

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d...

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