Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-80.620)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-80.620)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/06/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 97-80620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Daniel,

- Y... Daniele, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 janvier 1997 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du C...

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