Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 97-81.863, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 97-81863

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 97-81.863, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/06/1999

Cassation

Nº de pourvoi: 97-81863

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- le directeur général des Douanes et des Droits indirects,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation des contr...

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