Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 96-82.519, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 96-82.519, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/1999Cassation sans renvoiNº de pourvoi: 96-82519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 12 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à magistrats, a annulé le jugement, évoqué, condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et confirmé les dispositions civiles du jugement.LA COUR,Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en réponse à un avis de mise en examen pour complicit...Voir le contenu complet de ce document
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