Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-86.227, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-86.227, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/06/1999CassationNº de pourvoi: 98-86227Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date...Voir le contenu complet de ce document
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