Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-80.593 96-86.525, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-80.593 96-86.525, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1999RejetNº de pourvoi: 96-86525 98-80593Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJ...Voir le contenu complet de ce document
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