Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.186, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 99-82186

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.186, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/06/1999

Cassation

Nº de pourvoi: 99-82186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X...,

contre...

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