Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 97-84.166, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 97-84.166, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/06/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 97-84166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Guy,

- la société Filetech,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu que Guy X... et la société Filetech, dont il est le gérant, ont été renvoyés le 14 août 1995 devant le tribunal correctionnel pour avoir, depuis le 1er mars 1994, procédé au traitement automatisé d'informations nominatives concernant des personnes physiques abonnées au téléphone malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes;

Que, par jugement du 7 mai 1996, le tribunal les a renvoyés des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de France Télécom; que cette dernière a relevé appel le 10 mai 1996 et le ministère public le 17 mai 1996;

Que, ...

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